Garantie Constructeur Non Réalisateur - CNR

Dans le cas d'une construction, il faut vérifier d'être bien assuré que vous soyez professionnel ou particulier.

Une construction peut subir des dommages qu'il faut couvrir pour éviter des problèmes de conformité de la conception sur l'instant et dans le temps. En l'occurrence, la législation impose des assurances spéciales pour les constructeurs et les maîtres d'ouvrage afin d'assurer les chantiers en cours de réalisation et réalisés.

À ce titre, l'assurance Constructeur Non Réalisateur est une couverture primordiale pour protéger un chantier des dommages de nature décennale.

Destinée aussi bien aux professionnels du bâtiment pour qui elle est obligatoire qu'aux particuliers pour qui elle est fortement recommandée, la garantie CNR est une assurance très importante pour assurer les éventuels sinistres qui peuvent intervenir pendant 10 ans après la réception des travaux.

À l'instar de la garantie décennale qui couvre aussi les malfaçons pendant les 10 ans suivants la réception des travaux, cette assurance spéciale s'applique spécifiquement aux professionnels du bâtiment définis comme des constructeurs non réalisateurs.

Vous êtes concerné(e)s par cette garantie de construction ? DGB Courtage à Sanary-sur-Mer, Paris, Cannes et Avignon vous apporte son expertise pour vous aider dans votre recherche d'assurances au meilleur tarif et avec des conditions avantageuses.

Demander votre devis d'assurance CNR

Qu'est-ce que l'assurance constructeur non réalisateur ?

Au même titre que les réalisateurs d'ouvrage, les constructeurs non réalisateurs engagent leur responsabilité civile décennale.

Cela signifie qu'ils sont responsables des dommages affectant l'ouvrage pendant une durée de 10 ans à compter de la réception du bien par le client. Ces désordres et malfaçons doivent cependant affecter la solidité de l'ouvrage et/ou rendre le bien impropre à sa destination. Ils doivent également concerner les éléments indissociables de l'ouvrage.

Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les professionnels du bâtiment quel que soit leur statut (constructeur non réalisateur ou réalisateur) et les particuliers constructeurs non réalisateurs, ont l'obligation de souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité civile décennale.

L'assurance CNR est donc la garantie décennale spécifique qui concerne les constructeurs non réalisateur (CNR).

Le plus souvent proposée en option dans l'assurance dommages ouvrage, cette assurance permet de garantir l'ouvrage au niveau d'éventuels sinistres qui pourraient affecter la responsabilité civile décennale du constructeur non réalisateur qu'il soit particulier ou professionnel.

Qui est désigné comme constructeur non réalisateur ?

Comme son nom l'indique, le constructeur non réalisateur est la personne qui construit un ouvrage mais ne le réalise pas lui-même.

Autrement dit, cette personne ne participe pas à la réalisation de l'ouvrage ni de manière matérielle (c'est-à-dire qu'elle ne fait pas de travaux), ni de manière intellectuelle (c'est-à-dire qu'elle ne réfléchit pas aux plans). Il s'agit donc d'un intermédiaire entre le client final et les professionnels constructeurs.

Deux catégories de personnes peuvent donc être qualifiées de constructeur non réalisateur dans un projet à savoir :

• Le constructeur non réalisateur Professionnel

Il s'agit des personnes qui font construire des biens par et pour quelqu'un d'autre dans le but de les vendre. Nous trouvons par exemple dans cette catégorie les marchands de biens, le maître d'ouvrage, les promoteurs, les lotisseurs...

• Le constructeur non réalisateur Particulier

Dans ce cas, ce ne sont pas des professionnels du bâtiment mais des particuliers qui sont concernés par la garantie CNR. Lorsqu'ils font construire un bien pour y vivre mais qu'ils décident de vendre avant l'expiration d'un délai de 10 ans après réception des travaux, les particuliers sont considérés comme des constructeurs non réalisateurs.

En bref, quel que soit le projet le constructeur non réalisateur est la personne qui conduit le projet de construction sans y participer concrètement en agissant sur l'ouvrage lui-même.

Une question sur l'assurance CNR ?
Contactez DGB Courtage au 09 70 464 465

L'assurance CNR est-elle obligatoire ?

La loi Spinetta de 1978 citée ci-dessus indique clairement que « celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code Civil. »

Cela signifie que tous les professionnels du bâtiment, qu'ils soient réalisateurs ou constructeurs non réalisateurs (CNR), doivent couvrir leur RC Décennale dès lors que les travaux en projet engagent cette dernière. Dans ce cadre, l'assurance CNR est obligatoire pour les professionnels.

Agissant en complément des garanties d'assurance décennales souscrites par les différents intervenants du chantier de construction, cette garantie fait toutefois partie des assurances obligatoires pour les pros.

Le non-respect de cette obligation d'assurance peut d'ailleurs conduire à des sanctions sévères puisque le défaut d’assurance est passible de 75 000 € d’amende et de 6 mois d'emprisonnement !

En ce qui concerne les particuliers, l'obligation de souscription à une assurance CNR n'est pas clairement définie. Et pour cause : un particulier n'est considéré comme constructeur non réalisateur que s'il vend son bien immobilier dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux.

Dans ce cadre, il est évidemment difficile de prévoir si ce statut sera engagé un jour et si le propriétaire particulier sera responsable auprès du nouvel acquéreur des sinistres qui affecteront la maison dans les 10 années à venir. C'est pourquoi il est recommandé de souscrire un contrat d'assurance CNR pour vous protéger en cas de vente dans les 10 ans à venir après la réception des travaux.

Que couvre la garantie constructeur non réalisateur ?

Tout comme la garantie décennale, la garantie constructeur non réalisateur couvre les désordres de nature décennale pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux par le client.

Ces désordres affectent les éléments indissociables de l'ouvrage et concernent :

• Les dommages qui compromettent la stabilité de l'ouvrage
  Ces dommages concernent les fissures importantes dans les murs, les malfaçons dans les fondations, les erreurs de conception d'un immeuble, l'affaissement de la charpente...

• Les dommages qui rendent le bien impropre à sa destination (c'est-à-dire inhabitable)
  Ces dommages concernent les malfaçons dans l'isolation de la maison, des infiltrations d'eau importantes, une pompe à chaleur défectueuse...

Ainsi, en cas de dommages votre assurance constructeur non réalisateur prendra en charge les frais de réparation et d'indemnisation des futurs acquéreurs. Les garanties de l'assurance CNR sont donc sensiblement identiques à celles de l'assurance décennale obligatoire des constructeurs réalisateurs.

Nous contacter pour en savoir plus

Combien coûte une assurance CNR ?

Le tarif d'une assurance CNR dépend en premier lieu de votre situation.

Si vous êtes professionnel ou particulier, le prix de l'assurance varie évidemment car les enjeux, les constats et les couvertures seront forcément différentes. Pour les professionnels, l'assurance constructeur non réalisateur est généralement proposée en complément optionnel de l'assurance Dommages Ouvrage. C'est l'association la plus adaptée aux besoins des professionnels du bâtiment et aux particuliers constructeur de leur habitation.

Le prix d'une assurance CNR dépend donc des garanties et des situations.

Pour profiter du meilleur tarif possible pour votre assurance CNR, il est important d'effectuer une étude comparative des offres destinées aux professionnels et aux particuliers. Dans cette démarche, il est fortement conseillé de confier votre recherche d'assurance constructeur non réalisateur à des courtiers experts capables de vous trouver des contrats sur mesure adaptés à vos besoins ainsi qu'aux éventuels sinistres que peut subir votre chantier en projet.

En faisant appel à un cabinet de courtage professionnel, oubliez les recherches fastidieuses pour trouver le bon contrat d'assurance construction ! Vous profitez d'un service complet pour bénéficier d'un contrat d'assurance au meilleur rapport qualité-prix.

DGB Courtage vous trouve la meilleure assurance pour vous et votre activité !

Courtiers indépendants, nos experts ont un regard objectif sur tous les contrats recherchés.

À ce titre, les courtiers DGB Courtage vous proposent uniquement les offres les plus attractives du marché pour assurer vos chantiers et vos projets de construction. Habitués à travailler avec des professionnels du bâtiment et à assurer toutes les activités en France que ce soit en PACA à Cannes, Sanary et Avignon ou à Paris, nous nous employons à vous trouver des solutions d'assurance adaptées spécifiquement à vous et vos attentes.

Souscripteurs pour le compte de compagnies, nous mettons en œuvre notre professionnalisme et notre technicité au service de votre recherche d'assurance CNR, DO, TRC, GFA et RC Professionnelle.

Nos agences de courtage installées près de Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Fréjus ou encore Saint-Raphaël sur la Côte d'Azur vous proposent leur expertise pour traiter rapidement votre demande et vous permettre d'accéder à des conditions préférentielles et des tarifs très compétitifs.