Aussi appelée garantie décennale, la responsabilité civile décennale est une obligation légale imposée aux constructeurs et professionnels du bâtiment pendant 10 ans.

Instaurée depuis la loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta relative aux assurances et aux responsabilités dans le secteur de la construction, l'assurance de responsabilité civile décennale s'adresse spécifiquement aux professionnels de la construction.

Permettant de ne pas engager la responsabilité des constructeurs, architectes et autres acteurs du milieu de la construction d'immeuble, de maison individuelle ou de bâtiment, la responsabilité civile décennale permet de couvrir les dommages et/ou les sinistres pouvant affecter l'ouvrage durant 10 ans après réception des travaux. Cela concerne précisément les désordres ou malfaçons qui compromettent la solidité de la construction et rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

Cette garantie obligatoire est indispensable pour protéger les professionnels agissant sur la construction aussi bien sur le plan matériel ou intellectuel.

Parce que chaque chantier peut subir des sinistres et malfaçons imprévisibles, la garantie décennale permet d'assurer les éventuels recours liés à des problèmes de construction. Cabinet de courtage expérimenté depuis plus de 17 ans, DGB Courtage vous aide à trouver l'assurance de responsabilité civile décennale dont vous avez besoin pour assurer votre chantier.

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