En tant qu'artisan et professionnel du bâtiment, il est essentiel d'être bien assuré sur vos différents chantiers.
En complément des autres assurances obligatoires, l'assurance responsabilité civile décennale joue donc un rôle primordial puisqu'il s'agit de l'une des assurances phares pour les constructions. Couvrant les malfaçons et sinistres d'un ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux, cette assurance régie par la loi Spinetta du 4 janvier 1974 vous protège sur le plan financier.
Appelée garantie décennale ou responsabilité civile décennale, cette assurance vous permet de répondre aux exigences légales liées à votre métier du BTP.
Parce qu'il s'agit d'une assurance essentielle pour les professionnels du bâtiment et les artisans, il est indispensable de bien connaître cette garantie spéciale applicable à toutes les constructions et de trouver le contrat d'assurance le plus adapté à votre situation.
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Forts de plus de 17 ans d'expérience de courtage en assurance au service des professionnels du secteur du bâtiment, les courtiers DGB ont développé au fil des années un réseau de compagnies à même de répondre à toutes les demandes.
Que votre recherche d'assurance de responsabilité civile décennale soit spécifique ou classique, nous sommes en mesure d’étudier vos demandes sans limites basses ou hautes de chiffre d’affaires, que vous soyez un auto-entrepreneur, une TPE-PME ou une grande entreprise.
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Définition de la responsabilité civile décennale
La responsabilité « décennale » est instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (loi 78-12).
Cette législation pèse indistinctement sur tous les constructeurs, artisans comme entreprise de BTP ou auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment.
À ce titre, les entrepreneurs de travaux publics comme ceux du bâtiment doivent répondre des dommages qui compromettent la solidité de leur ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans. La loi déclare que lors de la conception d'un bien immobilier ou d'un ouvrage de construction, vous êtes responsable des éventuels dommages qui peuvent affecter la qualité, la fiabilité et la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux.
La simple constatation d’un dommage suffit pour engager la responsabilité « décennale » des intervenants, sans qu’il soit nécessaire de démontrer sa faute ou sa négligence dans la réalisation des travaux.
Pendant ou après l’exécution de vos travaux, vous et vos salariés pouvez occasionner des dommages à vos clients ou à des tiers. Si vous êtes constructeur d'un édifice, d'un bâtiment, d'une maison individuelle ou d'un immeuble, vous êtes engagé vis-à-vis du maître d'ouvrage en cas de sinistres.
Cela s'applique à tous les sinistres qui peuvent nuire directement au bien immobilier et à l'ouvrage comme les sinistres sur les murs, les charpentes, l'isolation thermique, les infiltrations d'humidité ou encore les dégâts des eaux.
L'assurance de responsabilité civile décennale est donc un contrat qui regroupe un volet Responsabilité Civile Professionnelle et un volet Responsabilité Civile Décennale afin d'assurer les éventuels problèmes qui peuvent affecter votre construction.
La responsabilité civile décennale est-elle obligatoire ?
Les constructeurs sont tenus par l’article L 241-1 du Code des assurances de souscrire une assurance responsabilité civile décennale à l’ouverture de n'importe quel chantier.
La loi Spinetta oblige les intervenants professionnels de la construction (artisan ou entreprise du BTP) à assumer leurs responsabilités pendant 10 ans en souscrivant à une garantie décennale. Cette présomption de responsabilité en cas de sinistres ou malfaçons a pour but de protéger le propriétaire et/ou l'acquéreur de l'ouvrage durant les 10 années qui suivent l'acquisition du bien ou de l'immeuble.
La responsabilité civile décennale pour les artisans et professionnels du bâtiment est donc un contrat obligatoire à conclure lors du lancement d'un projet de construction.
Le délai de 10 ans est appelé délai de forclusion. Cela signifie que la durée de la garantie décennale ne peut pas être suspendue ni interrompue comme indiqué dans l'article (Cass. 1re civ., 10 juin 2021, n° 20-16.837). Les propriétaires / acquéreurs sont donc couverts a minima durant 10 ans après la fin des travaux grâce à la garantie décennale obligatoire pour les constructeurs réalisateurs.
Qui est concerné par la souscription d'une RC décennale dédiée aux artisans et entreprises du bâtiment ?
Comme expliqué plus haut, l'obligation de garantie décennale dans le secteur de la construction est valable pour tous les intervenants d'un chantier.
La responsabilité civile décennale peut et doit être souscrite par tous les constructeurs d'un ouvrage afin d'être certain que le bâti est couvert pendant les 10 années suivant sa construction. C'est pourquoi ce sont tous les constructeurs d'un bâtiment qui sont concernés par cette assurance spéciale.
Selon l'article 1792-1 du Code Civil, les constructeurs soumis à l'obligation de responsabilité civile décennale sont aussi bien des acteurs qui agissent au niveau matériel qu'intellectuel.
- Les entrepreneurs
- Les techniciens du bâtiment
- Les architectes
- Les bureaux d'étude
- Les mandataires du propriétaire de l'ouvrage qui assument une mission identique à celle du locateur d'ouvrage
- Les métreurs
- Les vendeurs d'une construction après achèvement
(Promoteurs, vendeurs en VEFA...) - Les ingénieurs-conseils
- Les constructeurs de maisons individuelles
- Les contrôleurs techniques
Tous les corps de métiers sont donc concernés par l'assurance décennale qu'il s'agisse des concepteurs, des réalisateurs ou des constructeurs non réalisateurs y compris les particuliers vendeurs qui souhaitent vendre leurs maisons construites il y a moins de 10 ans.
L'obligation de souscription à une assurance décennale concerne aussi les fabricants et/ou les importateurs de matériaux de construction comme prévu dans l'article 1792-4 du Code Civil.
Responsabilité civile décennale du bâtiment : quid des sous-traitants ?
Si la loi oblige les constructeurs à souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, cette assurance n'est pas obligatoire pour les sous-traitants.
La législation en vigueur considère qu'une entreprise de BTP ou un artisan faisant appel aux services d'un ou plusieurs sous-traitant(s) pour effectuer diverses missions précises lors de la construction d'un projet immobilier est responsable des dommages que ce dernier pourrait causer.
De ce fait, les sous-traitants d'un chantier de construction ne sont pas soumis à la loi Spinetta donc ne sont pas soumis à l'obligation de souscription à la garantie décennale.
Toutefois, il est fortement recommandé de souscrire à une RC décennale dans le cadre d'une intervention de sous-traitance sur un chantier. En souscrivant cette assurance, le sous-traitant assure aussi sa potentielle responsabilité en cas de dommages provoqués sur la construction.
Une entreprise professionnelle du bâtiment peut donc obliger ses sous-traitants à conclure un contrat de responsabilité civile décennale lors de la signature du contrat de sous-traitance afin que tous les acteurs du chantier soient couverts en cas de problèmes sur le projet en cours.
Quelles sont les différences entre responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle ?
La responsabilité civile décennale et la responsabilité civile professionnelle sont deux garanties bien différentes.
Comme expliqué ci-avant, la RC décennale est l'assurance professionnelle qui couvre pendant 10 ans les frais et/ou dommages de réparation liés à des malfaçons ou des défauts de construction pouvant mettre en péril la solidité d'un ouvrage.
Cette assurance couvre donc les défauts de la construction pendant 10 ans après réception des travaux.
La RC professionnelle couvre, quant à elle, tous les professionnels responsables de dommages immatériels, matériels ou corporels causés à autrui dans le cadre de son activité.
Cela signifie que cette assurance vous protège si vous ou un de vos intervenants cause des dommages du fait de votre activité durant toute la période des travaux ainsi qu'après la prestation de services.
À la différence de l'assurance décennale qui est obligatoire pour les constructeurs et professionnels du bâtiment, la RC professionnelle n'est pas obligatoire mais elle est évidemment fortement conseillée car elle permet de couvrir votre entreprise et/ou vos employés dans le cas où vous seriez confrontés à la réparation d'un préjudice causé à un tiers sur le chantier.
La RC professionnelle est souvent intégrée dans les contrats de responsabilité civile décennale des professionnels du bâtiment !
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Vous vous demandez comment souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale pour votre entreprise de construction ? Sachez qu'il existe des produits d'assurance adaptés spécifiquement à vos envies et vos besoins.
Le marché de l'assurance pour les professionnels est riche en produits divers et variés.
De ce fait, il est important de connaître les propositions disponibles dans le secteur des assurances pour trouver les meilleures garanties et les contrats les plus avantageux pour couvrir vos chantiers des risques éventuels.
La comparaison des contrats de responsabilité civile décennale est notamment une action clé pour trouver le contrat sur mesure pour vous. Pour cela, l'accompagnement de courtiers spécialisés est à privilégier afin de trouver et souscrire au contrat d'assurance pour artisan et professionnels du BTP.
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