Quand un particulier décide de faire construire une maison neuve, il est important que son projet soit bien protégé avec les garanties adéquates.
En l'occurrence, l'assurance décennale ou responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les constructeurs. Qu'il s'agisse d'une entreprise professionnelle du bâtiment, un artisan, un architecte ou un constructeur de maisons individuelles (CMI), cette assurance est inévitable pour assurer l'ouvrage jusqu'à 10 ans après la remise des clés au propriétaire.
Parce qu'une maison individuelle peut subir des problèmes, des sinistres ou des malfaçons après la fin des travaux, la garantie décennale permet de couvrir l'indemnisation de tous les dommages dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
En tant que constructeur de maisons individuelles et dans le cadre juridique de la loi du 19 décembre 1990 qui définit le contrat de construction de maisons individuelles, vous êtes tenu de souscrire obligatoirement à une assurance responsabilité civile décennale afin de protéger au mieux les projets que vous réalisez.
Vous ne savez pas comment souscrire le bon contrat d'assurance pour votre activité ? DGB Courtage vous aide à trouver la garantie décennale le plus adaptée selon votre situation. Nos experts courtiers en assurance sont à votre écoute pour vous aider à conclure le meilleur contrat d'assurance décennale dédié aux constructeurs de maisons individuelles.
Les obligations du constructeur de maison individuelle : CCMI et garantie décennale
Selon l'article L. 241-1 du Code des assurances et en votre qualité de constructeur, vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier.
Lorsqu'un projet de construction de maison est établi, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est rédigé afin d'encadrer la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage (vous), à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain vous appartenant.
L’obligation de conclusion d'un CCMI vise tous les constructeurs qui se chargent des travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (portes et fenêtres). Ce contrat peut alors être conclu avec ou sans fourniture de plan.
Si vous faites construire votre maison d’après un plan que le constructeur a proposé ou fait proposer ou si vous êtes le constructeur en charge de l’exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air, ce contrat est obligatoire au même titre comme la garantie décennale.
Les constructeurs de maisons individuelles ont dans tous les cas l'obligation de respecter plusieurs conditions légales, à savoir :
- Être titulaire d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurances.
- Être titulaire d’une garantie de remboursement lorsque le contrat de construction avec fourniture de plan prévoit des paiements avant la date d’ouverture du chantier.
- Être assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale.
- Réaliser les travaux conformément au plan convenu et aux règles du Code de la Construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme.
- Livrer la construction dans le délai et au prix convenu au contrat.
Le non-respect de l'obligation RC Décennale est passible d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende de 75 000 euros.
Que couvre l'assurance responsabilité civile décennale ?
Le constructeur de maison individuelle est responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage et des acquéreurs successifs d'un bien pendant 10 ans.
Cela signifie qu'il porte la responsabilité d'éventuels dommages qui pourraient compromettre la solidité de la maison ou la rendre impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux. La garantie décennale couvre tous les vices et dommages qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage en lui-même et les équipements indissociables de l'ouvrage (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert).
Cette assurance peut donc concerner les murs, la toiture ou encore la charpente comme tout le gros ouvrage, mais également les équipements annexes comme les pompes à chaleur si un dysfonctionnement nuit par exemple à l'ouvrage et à sa solidité.
On distingue différents dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs :
- Ouvrages de fondation et d'ossature
- Ouvrages de viabilité (réseaux et système d'assainissement)
- Voirie (chemin d'accès, allées...)
- Ouvrage avec fondations (terrasse, piscine enterrée, véranda...)
- Éléments d'équipement indissociables du bâti (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)
La garantie décennale dédiée aux constructeurs de maisons individuelles (CMI) s'applique toutefois uniquement aux travaux qui ont fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. L'assurance décennale des constructeurs exclut également les "menus ouvrages" comme les fissures mineures superficielles aux murs et au plafond, les sanitaires, les portes ou encore les fenêtres.
Souscrite obligatoirement au début des travaux, la garantie décennale est la solution inévitable pour couvrir le chantier de construction après sa réalisation.
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Comment trouver la bonne assurance décennale pour une construction de maison individuelle ?
Les constructeurs de maisons individuelles sont souvent en recherche d'une assurance RC décennale adaptée à leurs besoins.
Cette garantie obligatoire prend différentes formes en fonction des secteurs d'activité surtout dans le milieu du bâtiment où les interlocuteurs sont pluriels. Parce que chaque corps de métier a besoin d'être bien assuré pour que les chantiers se passent bien, il est important de trouver le bon contrat d'assurance décennale.
En ce qui concerne les constructeurs de maisons individuelles (CMI), les contrats de responsabilité civile décennale couvrent toujours les garanties obligatoires, mais les prix peuvent portant varier d'un contrat d'assurance à un autre. C'est pourquoi il est essentiel de procéder à un comparatif avant de conclure un contrat d'assurance professionnel afin d'être certain de faire la meilleure opération possible.
Pour vous aider, des courtiers en assurance spécialistes sont couramment recommandés pour leur expertise et leur capacité à trouver les contrats d'assurance RC décennale les plus appropriés à des tarifs avantageux et concurrentiels.
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