L'assurance dommages ouvrage est une garantie spéciale qui couvre aussi bien les propriétaires que les professionnels en charge des travaux.
Dans le cas des professionnels du bâtiment et les constructeurs, l'assurance dommages ouvrage est essentielle pour assurer la construction des éventuels dommages graves qui peuvent l'affecter dans les 10 ans suivants la réception des travaux.
Qu'il s'agisse d'un projet de construction ou de rénovation, le maître d'ouvrage professionnel privé, issu d'une collectivité locale ou d'une collectivité territoriale doit souscrire une assurance dommages ouvrage pour protéger le bâti construit. Si vous êtes dans ce cas, vous devez donc obligatoirement conclure un contrat d'assurance dommages ouvrage auprès d'un assureur fiable.
Courtiers spécialisés dans les assurances à destination des professionnels et particuliers, DGB Courtage vous accompagne dans votre souscription à une assurance dommages ouvrage ajustée à vos besoins et votre chantier.
Parce que la conclusion d'un contrat d'assurance dommages ouvrage n'est pas toujours clair, nous vous proposons d'en savoir plus sur cette garantie spéciale et obligatoire. Faites appel à nos équipes de courtage en assurance pour profiter de solutions d'assurance dommages ouvrage avantageuses à un tarif compétitif.
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Qu'est-ce qu'une assurance dommages ouvrage ?
La garantie dommages ouvrage est un contrat d'assurance qui intervient en préfinancement des dommages qui peuvent survenir dans les 10 ans après la réception des travaux.
Quand vous lancez un projet de construction neuve ou une rénovation, cette assurance permet de couvrir le chantier d'éventuels vices qui pourraient nuire à la solidité du bâtiment ou de l'habitation visée. De ce fait, la garantie dommages ouvrage s'applique aussi bien aux chantiers publics que privés.
Cette assurance permet d'assurer la construction dans la période décennale à venir une fois la réception des travaux faite.
À ne pas confondre avec la Responsabilité Civile Décennale qui encadre seulement les conditions d'application de l'assurance dommages ouvrage, cette garantie engage l'assureur en cas de problème afin que ce dernier règle les problèmes sans délai.
À quoi sert une assurance dommages ouvrage ?
En cas de vices intervenus dans les 10 années suivants la réception des travaux, l'assurance dommages ouvrage vous permet d'obtenir une indemnisation rapide.
Quel que soit le nombre d'intervenants ayant travaillé sur votre projet de construction ou de rénovation et en fonction des responsabilités de chacun, l'assureur du contrat dommages ouvrage active l'assurance en responsabilité obligatoire afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage.
La garantie dommages-ouvrage permet alors de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale sans avoir à attendre une décision de justice statuant plus précisément sur les responsabilités de toutes les parties.
De plus, dans le cas d'une vente, le notaire est dans l’obligation de notifier l'assurance dommages ouvrage aux futurs acquéreurs. L’absence de cette garantie obligatoire peut alors empêcher la vente de la construction ou impacter le prix de vente du bien. Le nouvel acquéreur encourt également un risque majeur en cas de sinistre non couvert par la garantie dommages ouvrage (DO).
Quels risques sont couverts par la garantie dommages ouvrage ?
Comme expliqué au-dessus, l’assurance dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité d'une construction.
Cette garantie s'applique aussi bien si les problèmes identifiés résultent d’un vice du sol que si les désordres remettent en cause la destination de l’ouvrage.
Elle couvre donc par exemple différents dommages, à savoir :
- Les fissures importantes des murs
- L'affaissement de plancher
- L'effondrement de toiture
- Les infiltrations d’eau par une fissure de la façade ou par la toiture
- Les défauts d’isolation thermique des murs
Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage sont également couverts par l'assurance dommages ouvrage !
Il s'agit des biens d’équipement indissociables dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support. Dans le cadre d'un contrat d'assurance dommages ouvrage, de nombreux risques sont couverts après la réception des travaux.
Les dommages survenant durant le chantier sont couverts par l'assurance Tous Risques Chantier (TRC).
Quand souscrire une assurance dommages ouvrage ?
Dans les faits, l'assurance dommages ouvrage d'une construction ou d'un chantier de rénovation doit être conclue avant l'ouverture du chantier.
Une fois conclue avec l'assureur, la garantie prend ensuite effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Visé par l’article 1792-6 du Code Civil, le délai de la garantie de parfait achèvement est fixé à une année après la réception des travaux.
L'assurance dommages ouvrage expire donc en même temps que la garantie décennale, soit après une durée de 9 années sans compter l'année de garantie de parfait achèvement.
Bien évidemment, il est souvent compliqué de souscrire une assurance dommages ouvrage avant la date de début de chantier. Parce qu'il arrive qu'il soit compliqué d'avoir tous les éléments nécessaires à l'établissement du contrat d'assurance à la date précise du début du chantier, il est possible de demander l'aide de l'un de nos courtiers spécialistes pour trouver un contrat dommages ouvrage plus flexible.
Souscrire une assurance Dommages Ouvrage est obligatoire !
Comme précisé dans l'article L242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire.
Que ce soit pour les particuliers, les professionnels de la construction ou les professionnels du bâtiment, cette assurance doit être obligatoirement souscrite. Ayant pour but de protéger vos locaux des dommages graves pouvant affecter la structure du bâti et/ou sa destination, cette garantie doit être conclue avant le lancement des travaux.
Le particulier maître d'ouvrage autant que les promoteurs immobiliers, constructeurs et sociétés de construction sont soumis à l'obligation de la souscription à une assurance dommages ouvrage.
Une question sur l'assurance dommages ouvrage ?
Contactez DGB Courtage au 09 70 464 465
Qui doit souscrire une assurance dommages ouvrage ?
L'assurance dommages ouvrage s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels !
Souvent négligée, cette garantie obligatoire est pourtant l'affaire de tous et concerne toutes les parties prenantes d'un projet de construction. Le Code des assurances précise dans l'article L242-1 que la garantie dommages ouvrage (aussi abrégée DO) impute tout maître d'ouvrage.
Plus précisément, cela signifie que l'assurance dommages ouvrage obligatoire s'applique à toute personne morale ou physique qui a pour projet de construire ou de faire construire un bâtiment privé ou public.
De ce fait, toute personne en charge d’une future construction ou rénovation importante doit souscrire un contrat d'assurance dommages ouvrage qui garantit le paiement de tous les travaux nécessaires à la remise en état du bien. Les dommages dont peuvent être responsables les constructeurs, les fabricants, les contrôleurs techniques ou les importateurs sont alors couverts par l'assurance.
L'assurance dommages ouvrage obligatoire concerne donc plusieurs interlocuteurs.
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Les particuliers / consommateurs
En traitant directement avec un constructeur (architecte, entrepreneur, entreprise du bâtiment...), un particulier devient maitre d'ouvrage. En cas de problème, les particuliers sont donc tenus d'être protégés grâce à une assurance dommages ouvrage adaptée aux besoins du projet de construction. L'obligation de souscription à l'assurance dommages ouvrage s'applique aux particuliers afin que ces derniers soient protégés en cas de problèmes sur le bâti après réception des travaux.
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Les promoteurs immobiliers
En tant que professionnel en charge de la construction de certains édifices, les promoteurs immobiliers doivent souscrire à l'assurance dommages ouvrage. Cela signifie qu'ils doivent aussi se couvrir en cas de problèmes apparaissant dans les 10 ans suivants la réception des travaux de la construction ou rénovation. Si vous êtes promoteur, vous avez l'obligation de conclure un contrat dommages ouvrage auprès d'un assureur fiable.
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Les constructeurs de maison individuelle
Les constructeurs de maisons individuelles sont habitués à cette garantie. Et pour cause : la loi oblige les constructeurs à préciser la référence de l’assurance dommages ouvrage dans le contrat de construction établi avec le maitre d'ouvrage. Si l'assurance n'est pas obtenue dans les délais prévus au contrat par le constructeur, toutes les sommes versées devront être remboursées au maître d'ouvrage. Il est donc essentiel pour les constructeurs de maisons individuelles de souscrire à temps à une assurance dommages ouvrage.
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Les marchands de biens
Les marchands de biens s'occupent souvent de remettre en état une maison ou un immeuble dans un but d'effectuer une vente immobilière ou une location. À ce titre, les vendeurs et marchands de biens doivent protéger la construction au bénéfice des propriétaires successifs. Ils sont obligés de souscrire également une garantie dommages ouvrage pour assurer leur chantier de construction ou de rénovation et éviter de devoir payer pour d'éventuels problèmes ou malfaçons.
Faites votre demande d'assurance
L'assurance dommages ouvrage pour quels chantiers ?
Vous avez un projet de construction d'habitation neuve ou d'un établissement neuf ? Vous construisez un immeuble de bureaux ou d'habitations ? Vous voulez réhabiliter un bâtiment ou rénover un édifice ? L'assurance dommages ouvrage s'adresse à tous les types de chantiers !
Concernant aussi bien les professionnels du bâtiment, de l'immobilier et de la construction que les particuliers, la garantie dommages ouvrage concerne aussi différents chantiers.
Qu'il s'agisse de la construction d'un nouveau bâtiment d'habitations privées, de la conception de locaux professionnels, de travaux de rénovation ou de réhabilitation à destination d'une vente, d'un investissement ou d'une location, l'assurance dommages ouvrage doit être souscrite pour tous les chantiers.
Parce que les malfaçons sont le lot de tous les travaux de construction ou de rénovation, l'assurance dommages ouvrage ne fait aucune exception et est obligatoire pour tous les chantiers réalisés par les intervenants cités ci-dessus.
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Proches de nos clients, DGB Courtage accompagne depuis près de 20 ans les particuliers et professionnels dans leur recherche d'assurance dommages ouvrage.
Nos courtiers experts installés dans nos bureaux en PACA à Sanary-sur-Mer dans le Var (83), à Cannes dans les Alpes-Maritimes (06) et à Avignon dans le Vaucluse (84) comme nos courtiers installés à Paris sont habitués à rechercher des offres d'assurance dommages ouvrage pour tous les publics. Formés régulièrement aux nouvelles réglementations, à la législation en vigueur et aux différentes subtilités de la garantie dommages ouvrage, nous recherchons des assurances adaptées à vos besoins précis.
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